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Conditions Générales de Vente (CGV) Elite Proprio – Évaluations Immobilières Donations & Successions Dernière mise à jour : 09 mai 2026 1. Identification de l’entreprise Le service Elite Proprio est exploité par : Fabrice Albertini Entreprise individuelle SIREN : 493 771 034 Adresse professionnelle : 215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée 20230 San-Nicolao – France Email : contact@eliteproprio.fr Site internet : https://www.eliteproprio.fr⁠ 2. Objet des CGV Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par Elite Proprio dans le domaine de l’évaluation immobilière, notamment dans le cadre : Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 3. Nature des prestations Elite Proprio réalise des prestations d’évaluation immobilière portant notamment sur : Les prestations peuvent être réalisées : Les rapports fournis constituent des avis de valeur immobilière établis sur la base des éléments transmis par le client, des constatations éventuelles réalisées et des données de marché disponibles à la date du rapport. Les prestations proposées ne constituent ni une expertise judiciaire, ni une expertise agréée auprès des tribunaux, sauf mention expresse contraire. 4. Commande et validation Toute commande devient définitive : après acceptation du devis transmis au client, et après réception éventuelle de l’acompte demandé. Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant le bien objet de l’évaluation. Elite Proprio se réserve le droit de refuser toute mission : 5. Tarifs Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé tenant compte notamment : Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité de 30 jours. 6. Modalités de paiement Les règlements peuvent être effectués par : virement bancaire, chèque bancaire. Sauf stipulation contraire : un acompte peut être demandé avant le démarrage de la mission ; le solde est payable à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Elite Proprio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé. 7. Délais de réalisation Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Elite Proprio ne pourra être tenu responsable des retards liés : 8. Obligations du client Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents utiles à la mission, notamment : Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises. 9. Limitation de responsabilité Les évaluations immobilières réalisées par Elite Proprio constituent des avis de valeur établis selon les éléments disponibles à la date de réalisation. La valeur d’un bien immobilier étant par nature évolutive, Elite Proprio ne garantit ni un prix de vente futur, ni une validation automatique par l’administration fiscale, un notaire ou un tribunal. La responsabilité de Elite Proprio ne pourra être engagée en cas : La responsabilité financière de Elite Proprio est limitée au montant TTC de la prestation facturée. 10. Droit de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance. Toutefois, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas : 11. Propriété intellectuelle Tous les contenus présents sur le site internet et dans les rapports transmis : Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les rapports remis sont exclusivement destinés à l’usage personnel du client dans le cadre défini lors de la commande. 12. Confidentialité et données personnelles Elite Proprio s’engage à traiter les données personnelles conformément : au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à la législation française en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre : Le client dispose d’un droit : Toute demande peut être adressée à : contact@eliteproprio.fr 13. Force majeure Elite Proprio ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 14. Modification des CGV Elite Proprio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 15. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise seront seuls compétents. Mentions légales Éditeur du site Le site https://www.eliteproprio.fr⁠ est édité par : Fabrice Albertini SIREN : 493 771 034 Adresse : 215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée 20230 San-Nicolao – France Email : contact@eliteproprio.fr Hébergement Le site est hébergé par : O2SWITCH Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – France Téléphone : 04 44 44 60 40 SIRET : 510 909 807 00032 Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu présent sur le site : Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite. Protection des données Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit : Pour toute demande : contact@eliteproprio.fr Si vous êtes pressé(e), n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone : 06.06.65.46.76