Elite-Proprio.fr – Home staging virtuel
Siège social
Fabrice Albertini
215 route de l’ancienne voie ferrée
20230 San-Nicolao – France
Site internet : https://www.eliteproprio.fr
Hébergement : 02switch
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de :
Home staging virtuel
Valorisation et retouche photo immobilière
Aménagement virtuel 3D
Recomposition d’espaces et optimisation visuelle
Création de visuels destinés à la commercialisation immobilière
Les prestations sont réalisées exclusivement à partir des éléments fournis par le Client (photographies, consignes, plans, indications).
2. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
La validation d’un devis, d’un bon de commande, d’un message écrit ou le paiement vaut acceptation irrévocable des CGV.
3. Nature de la prestation
Le home staging virtuel constitue une prestation immatérielle, numérique et personnalisée, réalisée sur mesure.
Le Prestataire n’intervient pas sur le bien réel mais uniquement sur la représentation visuelle des espaces.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Toute demande hors cadre initial (modification complète, changement de style, reprise totale de projet) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Aucun traitement ne débute avant paiement complet ou acompte validé.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Autres moyens précisés lors de la commande
6. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
la complexité du projet
le volume de commandes
la qualité des éléments fournis
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni remboursement.
7. Modifications et retouches
Sauf mention contraire, une prestation inclut un nombre limité de retouches.
Toute modification majeure (changement de style, ambiance, mobilier, configuration complète) sera facturée en supplément.
8. Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement complet, le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif, limité à la promotion et commercialisation du bien immobilier concerné.
Toute utilisation hors cadre immobilier est strictement interdite sans accord écrit.
Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication et portfolio, sauf refus écrit du Client.
9. Obligation de mention lors de diffusion
Le Client est informé que les visuels fournis comportent par défaut une mention apposée en bas à droite de l’image :
« Home staging virtuel – eliteproprio.fr »
Le Client s’engage à ne pas supprimer, altérer, masquer ou recadrer cette mention lors de toute diffusion publique des visuels (sites d’annonces, réseaux sociaux, agences, etc.).
Cette mention doit rester visible et clairement associée aux images concernées.
Toute modification visant à contourner cette obligation est strictement interdite, incluant notamment :
- le recadrage de l’image,
- l’ajout d’éléments graphiques ou textuels masquant la mention,
- la retouche ou suppression de la zone concernée,
- la capture d’écran, recompression ou toute reproduction partielle de l’image dans le but d’en faire disparaître la mention.
En cas de refus par un tiers (plateforme, agence, support de diffusion, etc.) d’afficher cette mention, le Client s’engage à en informer le Prestataire et à lui transmettre un justificatif de ce refus, afin qu’une mention alternative puisse être définie et validée.
Toute suppression, altération ou dissimulation de la mention entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité forfaitaire de 80 € par visuel concerné, sans préjudice de toute action complémentaire en réparation du préjudice subi.
Le non-respect de cette obligation pourra également entraîner :
et/ou des poursuites en cas d’usage non conforme.
la suspension des droits d’utilisation,
la suppression des autorisations accordées,
10. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
de la qualité initiale des photos fournies
de l’interprétation subjective des rendus
des résultats commerciaux ou immobiliers
de l’utilisation faite des visuels par le Client ou des tiers
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client reconnaît que la prestation est personnalisée et exécutée sur mesure
En conséquence, le droit de rétractation est inapplicable dès le début de l’exécution avec accord du Client
Lorsque la prestation commence immédiatement après commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
12. Annulation – Non-remboursement
Toute commande validée et commencée est ferme, définitive et non remboursable.
Aucune annulation ne donne lieu à remboursement dès lors que :
les travaux sont commencés,
ou les fichiers sont en cours de production,
ou des éléments ont été livrés.
13. Livraison
Les fichiers sont livrés sous format numérique (JPEG, PNG ou équivalent).
La livraison s’effectue par voie électronique.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le Client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) par e-mail.
15. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (panne, réseau, catastrophe, maladie, etc.).
16. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Recherche d’une solution amiable
À défaut, compétence des tribunaux du ressort du Prestataire
17. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.