Diagnostics obligatoires, ce qui change en 2023

Elite Proprio

Ce qui change à partir du 1er janvier 2023 pour les diagnostics immobiliers obligatoires :

Le futur acheteur ou locataire d’un bien doit être renseigné sur l’état des risques naturels immédiatement. L’état des risques du bien se consulte sur le site georisques.gouv.fr

Dès la visite du bien, l’état des risques devra être remis et non plus au moment de finaliser la transaction.

La réglementation des risques naturels évolue.

L’acheteur ou le locataire devra être informé du phénomène de recul du trait de côte d’un bien si la commune est concernée.

Ce qui change en 2023 dans le domaine des sites et sols pollués.

Les vendeurs et bailleurs ont l’obligation :

– de transmettre un document d’information sur la pollution des sols, conformément à l’article R. 125-26 du Code de l’environnement  (ce contenu n’était jusqu’alors pas défini),

– d’annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), et pas seulement à l’acte authentique, comme préalablement.

Et à partir d’Avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé pour vendre une maison ou un appartement classés F ou G au DPE (Diagnostic de performance énergétique).

Fabrice Albertini vous accompagne depuis 2007.

N’hésitez pas à nous contacter pour savoir comment vendre une maison sans agence immobilière ?