CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ELITE PROPRIO — La vente immobilière en live, au plus offrant
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les principes de fonctionnement du concept Vente Live Elite Proprio, destiné à organiser la présentation et l’évolution des offres d’achat d’un bien immobilier pendant une durée déterminée.
La Vente Live est organisée par Fabrice Albertini, consultant immobilier.
Le concept repose sur un principe simple : permettre à plusieurs acheteurs préalablement qualifiés de proposer et de faire évoluer leurs offres dans un cadre défini à l’avance, selon les règles communiquées pour chaque vente.
ELITE PROPRIO — La vente immobilière en live, au plus offrant.
2. Principe de la Vente Live
La Vente Live permet aux acheteurs intéressés par un même bien immobilier de présenter leurs offres pendant une session programmée, avec une heure de début et une heure de clôture annoncées à l’avance.
Les offres peuvent évoluer au cours de la session, selon les modalités prévues pour le bien concerné.
Le dispositif vise à favoriser une dynamique concurrentielle entre les acquéreurs intéressés, tout en permettant au vendeur de prendre connaissance des propositions reçues.
La Vente Live ne constitue pas, à elle seule, une garantie de vente ni une garantie que le prix le plus élevé sera automatiquement accepté.
3. Conditions de participation
La participation à une Vente Live est réservée aux acheteurs qui remplissent les conditions annoncées pour la vente concernée.
Les participants doivent notamment :
- avoir préalablement visité le bien immobilier ;
- avoir fait vérifier leur capacité financière selon les critères communiqués ;
- avoir pris connaissance des règles de la session ;
- fournir les informations et justificatifs demandés pour valider leur participation ;
- disposer d’une capacité de financement cohérente avec le montant de leurs offres.
L’organisateur peut refuser ou suspendre une participation lorsque les conditions requises ne sont pas remplies ou lorsque des informations nécessaires font défaut.
4. Organisation de la session
Avant chaque Vente Live, les informations essentielles sont communiquées aux participants, notamment :
- la description du bien immobilier ;
- le prix de départ ;
- le pas d’enchère éventuel ;
- les dates et horaires de la session ;
- les conditions de participation ;
- les modalités de progression des offres ;
- les règles de clôture ;
- les conditions de prise en compte et de transmission des offres au vendeur.
Chaque participant est invité à prendre connaissance de ces informations avant le début de la session.
Les modalités particulières communiquées pour un bien complètent les présentes conditions pour la session concernée.
5. Prix de départ, évolution des offres et prix de réserve
Le prix de départ est le montant à partir duquel les offres peuvent commencer.
Le pas d’enchère, lorsqu’il est prévu, correspond au montant minimal de progression entre deux offres.
Le prix de réserve correspond au seuil défini avec le vendeur selon les modalités retenues pour la vente.
Le prix de réserve ne constitue pas nécessairement un plafond. Si les règles de la session le permettent, les acheteurs peuvent continuer à proposer des montants supérieurs à ce seuil.
Il n’existe pas de plafond universel applicable à toutes les sessions : les éventuelles limites sont précisées dans les règles communiquées avant la Vente Live.
Le prix de départ, le prix de réserve et le prix finalement proposé peuvent être différents.
6. Engagement des participants
Chaque participant est responsable du montant qu’il propose et doit veiller à ce que son offre corresponde à sa capacité réelle de financement.
Les offres doivent être formulées de bonne foi et respecter les règles communiquées pour la session.
Le dépôt d’une offre ne dispense pas l’acheteur des formalités nécessaires à une acquisition immobilière.
Les conditions dans lesquelles une offre peut être retirée, acceptée ou devenir engageante sont déterminées par les documents applicables à la vente et par les règles communiquées aux participants. La seule participation à la session ne remplace pas les actes et engagements nécessaires à la transaction.
7. Clôture de la Vente Live
La session prend fin à l’heure annoncée, conformément aux règles prévues pour la vente.
À la clôture, les offres reçues sont recensées et présentées selon les modalités définies.
Le vendeur examine les propositions dans le respect des conditions de la vente et des engagements applicables.
La réception d’une offre, même supérieure au prix de réserve ou aux autres offres, ne signifie pas automatiquement que la vente est conclue.
La conclusion de la transaction dépend notamment de l’acceptation applicable, des engagements des parties et des formalités légales nécessaires.
8. Rôle de l’organisateur
Fabrice Albertini, consultant immobilier, organise la Vente Live selon les modalités prévues pour chaque bien.
Son intervention consiste notamment à présenter le fonctionnement de la session, communiquer les règles aux participants et organiser le déroulement de la réception des offres.
L’organisateur ne garantit ni un nombre minimal de participants, ni un montant minimal d’offre, ni la vente effective du bien.
La Vente Live ne garantit pas non plus que le vendeur accepte une proposition déterminée.
Les conditions relatives au mandat de vente, aux honoraires et à la mission du professionnel sont définies dans les documents contractuels applicables à la transaction.
9. Disponibilité et incidents techniques
Lorsque la session repose sur un dispositif numérique, l’organisateur met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre son déroulement dans les conditions annoncées.
Une interruption de connexion, une panne technique ou un incident indépendant de sa volonté peut perturber l’accès à la session ou la transmission d’une offre.
En cas d’incident susceptible d’affecter le déroulement de la Vente Live, l’organisateur communique, dans la mesure du possible, les mesures retenues conformément aux règles prévues pour la session.
Les modalités de suspension, de report ou de clôture exceptionnelle sont précisées dans les conditions particulières communiquées aux participants.
10. Informations relatives au bien
Les informations relatives au bien immobilier sont communiquées dans le cadre de sa présentation et de sa commercialisation.
Les acheteurs doivent prendre connaissance des informations disponibles, visiter le bien et effectuer les vérifications qu’ils jugent nécessaires avant de s’engager dans une acquisition.
La participation à une Vente Live ne remplace pas les vérifications personnelles de l’acheteur ni les contrôles et documents nécessaires à la transaction immobilière.
11. Données personnelles et confidentialité
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la Vente Live sont utilisées pour gérer les demandes de participation, vérifier les conditions d’accès, organiser la session et assurer le suivi des offres.
Les informations ne sont communiquées qu’aux personnes ou organismes auxquels leur transmission est nécessaire, notamment pour l’organisation de la vente, sous réserve des obligations légales applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en adressant leur demande à :
Les informations détaillées concernant les traitements de données, leurs durées de conservation et les droits des personnes doivent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
12. Réclamations
Toute question ou réclamation concernant le fonctionnement d’une Vente Live peut être adressée à Elite Proprio :
Email : contact@eliteproprio.fr
Téléphone : 06 06 65 46 76
Les demandes sont examinées dans un objectif de résolution amiable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le participant est un consommateur, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent applicables.
14. Identification et contact
ELITE PROPRIO — Fabrice Albertini
Entreprise individuelle
SIREN : 493 771 034
215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée
20230 San-Nicolao – France
Email : contact@eliteproprio.fr
Téléphone : 06 06 65 46 76
Site internet : www.eliteproprio.fr
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