Bien sûr. Voici une version structurée et plus complète des Conditions Générales de Vente (CGV) d’ELITE PROPRIO, adaptée aux activités que vous avez décrites : évaluation immobilière, recherche/mise en relation avec des artisans, accompagnement lié aux garanties locatives et services immobiliers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ELITE PROPRIO

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ELITE PROPRIO, entreprise individuelle exploitée par Fabrice Albertini, propose ses services aux particuliers et professionnels.

Toute commande ou demande de prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

ELITE PROPRIO est exploité par :

Fabrice Albertini
Entreprise individuelle
SIREN : 493 771 034
215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée
20230 San-Nicolao – France

Email : contact@eliteproprio.fr
Téléphone : 06 06 65 46 76

Site internet : www.eliteproprio.fr

2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’ELITE PROPRIO et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le site internet.

ELITE PROPRIO peut notamment proposer les services suivants :

évaluation et avis de valeur immobilière ;
accompagnement dans le cadre de successions, donations, partages ou indivisions ;
recherche et mise en relation avec des professionnels du bâtiment ;
recherche d’artisans et sollicitation de premiers chiffrages ;
accompagnement dans certaines démarches liées à la location immobilière ;
orientation vers des solutions de garantie ou de protection locative ;
vérification et analyse de dossiers locataires lorsque ce service est proposé ;
tout autre service immobilier expressément décrit sur le site ou dans un devis.

La nature exacte de la prestation, son prix et ses éventuelles limites sont précisés, selon le cas, dans le devis, la commande ou la présentation du service concerné.

3. ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou le paiement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ELITE PROPRIO se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne sont toutefois pas applicables aux prestations déjà commandées, sauf obligation légale contraire.

4. PRESTATIONS D’ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

ELITE PROPRIO peut réaliser des avis de valeur portant notamment sur :

maisons ;
appartements ;
villas ;
terrains ;
immeubles ;
biens atypiques ;
résidences principales ou secondaires ;
biens détenus en indivision ;
biens concernés par une succession ou une donation.

L’évaluation peut être réalisée :

à distance ;
sur dossier ;
par visioconférence ;
ou, lorsque cela est prévu, après déplacement sur place.

L’avis de valeur est établi à partir des informations, documents, photographies, caractéristiques du bien et données de marché disponibles au moment de la réalisation de la prestation.

Sauf mention expresse contraire, l’avis de valeur fourni par ELITE PROPRIO ne constitue :

ni une expertise judiciaire ;
ni une expertise agréée par un tribunal ;
ni une expertise destinée à se substituer à celle d’un expert judiciaire ;
ni une garantie du prix auquel le bien pourra effectivement être vendu.

La valeur immobilière étant susceptible d’évoluer en fonction du marché, des caractéristiques du bien et du contexte économique, l’avis de valeur correspond à une appréciation à la date de sa réalisation.

5. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client s’engage à transmettre à ELITE PROPRIO des informations exactes, complètes et sincères.

Selon la nature de la prestation, les documents demandés peuvent notamment comprendre :

titre de propriété ;
taxe foncière ;
plans ;
diagnostics immobiliers ;
photographies ;
informations cadastrales ;
documents d’urbanisme ;
surfaces ;
informations relatives aux travaux ;
documents relatifs à une succession ou une indivision ;
tout document nécessaire à l’analyse du dossier.

ELITE PROPRIO ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou erronées communiquées par le client.

6. RECHERCHE ET MISE EN RELATION AVEC DES ARTISANS

ELITE PROPRIO peut proposer un service de recherche et de mise en relation avec des professionnels indépendants du bâtiment.

Ce service peut concerner notamment :

plomberie ;
électricité ;
climatisation ;
peinture ;
menuiserie ;
volets ;
débroussaillage ;
rénovation ;
maçonnerie ;
revêtements de sols ;
ou tout autre corps de métier.

ELITE PROPRIO intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire dans la recherche et la mise en relation.

À ce titre, ELITE PROPRIO peut :

recueillir les informations relatives au projet ;
analyser le besoin exprimé ;
rechercher des professionnels susceptibles d’intervenir ;
transmettre la demande aux professionnels concernés ;
solliciter un premier chiffrage lorsque cela est possible ;
communiquer au client les informations obtenues ;
mettre le client en relation avec le professionnel.

ELITE PROPRIO ne réalise pas elle-même les travaux.

7. RESPONSABILITÉ DES ARTISANS ET PROFESSIONNELS

Les professionnels sollicités dans le cadre d’une mise en relation restent indépendants d’ELITE PROPRIO.

Ils sont seuls responsables :

de leur diagnostic technique ;
de leurs mesures ;
de leurs recommandations ;
de leurs tarifs ;
de leurs devis ;
de leurs assurances professionnelles ;
de leurs qualifications ;
de la réalisation des travaux ;
de leurs garanties légales et contractuelles.

Le contrat relatif aux travaux est conclu directement entre le client et le professionnel.

ELITE PROPRIO n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre ces derniers.

ELITE PROPRIO ne garantit pas :

l’acceptation d’une demande par un artisan ;
la disponibilité d’un professionnel ;
l’obtention d’un devis ;
le montant définitif des travaux ;
la qualité ou le délai d’exécution des travaux.

Lorsque le professionnel doit se déplacer pour effectuer une visite technique, le chiffrage communiqué à distance, lorsqu’il existe, est susceptible d’être modifié après constatation sur place.

8. BUDGET COMMUNIQUÉ PAR LE CLIENT

Lorsque le client communique un budget maximum, celui-ci constitue un critère de recherche.

ELITE PROPRIO peut rechercher en priorité des professionnels dont les premières estimations semblent compatibles avec ce budget.

Toutefois, le budget communiqué ne constitue pas une garantie du prix définitif des travaux.

Le prix définitif relève exclusivement du devis établi par le professionnel après analyse technique du chantier.

9. SERVICES LIÉS À LA LOCATION ET AUX GARANTIES LOCATIVES

ELITE PROPRIO peut proposer ou présenter des solutions destinées :

aux propriétaires bailleurs ;
aux candidats locataires ;
à la sécurisation des dossiers de location ;
à la vérification de documents locatifs ;
à la recherche de solutions de garantie ;
à la protection contre les risques locatifs.

Lorsque ELITE PROPRIO intervient comme intermédiaire ou apporteur de solution, les conditions particulières applicables à la garantie, à l’assurance ou au service proposé sont celles du prestataire ou de l’assureur concerné.

ELITE PROPRIO ne peut garantir l’acceptation d’un dossier par un assureur, un organisme de garantie, un propriétaire ou une agence immobilière.

10. VÉRIFICATION DES DOSSIERS LOCATAIRES

Lorsque ce service est proposé, ELITE PROPRIO peut procéder à une analyse des documents communiqués par un candidat locataire.

Cette analyse peut notamment avoir pour objectif de rechercher :

des incohérences documentaires ;
des anomalies apparentes ;
des incohérences entre différents justificatifs ;
des éléments susceptibles de nécessiter des vérifications complémentaires.

Une analyse documentaire ne constitue pas une garantie absolue de l’authenticité des documents.

ELITE PROPRIO ne peut être tenue responsable d’une fraude non détectée ou d’une information frauduleuse techniquement indétectable à partir des éléments disponibles.

11. COMMANDE ET DEVIS

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise notamment :

la nature de la prestation ;
le prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
les délais indicatifs de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

À défaut de précision, sa durée de validité est fixée à 30 jours.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, paiement de l’acompte demandé.

12. PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui communiqué au client avant la commande.

Pour les prestations personnalisées, le tarif peut dépendre notamment :

de la nature de la mission ;
de la localisation du bien ;
de la complexité du dossier ;
du nombre de documents à analyser ;
du nombre de professionnels recherchés ;
du nombre de corps de métier concernés ;
des déplacements éventuels ;
du délai demandé.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

13. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent notamment être effectués par :

virement bancaire ;
chèque bancaire ;
ou tout autre moyen de paiement expressément proposé au client.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis :

un acompte peut être demandé avant le début de la prestation ;
le solde est payable à réception de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée lorsque les conditions légales permettant son application sont réunies.

ELITE PROPRIO pourra suspendre l’exécution de toute prestation en cours en cas de facture échue et impayée, après information du client.

14. DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais éventuellement annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

de documents manquants ;
d’informations incomplètes ;
de retard dans les réponses du client ;
d’indisponibilité d’un professionnel ;
de nécessité d’une visite technique ;
de circonstances administratives ;
de force majeure ;
ou de tout événement indépendant de la volonté d’ELITE PROPRIO.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande du client, celui-ci peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Les éventuelles exceptions au droit de rétractation prévues par la loi restent applicables.

16. ANNULATION D’UNE COMMANDE

Toute demande d’annulation doit être adressée à ELITE PROPRIO par écrit.

Lorsque la prestation n’a pas commencé, les conséquences financières de l’annulation sont déterminées conformément au devis, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a déjà commencé à la demande du client, les sommes correspondant au travail effectivement réalisé peuvent rester dues, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

17. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage notamment à :

fournir des informations exactes ;
transmettre les documents nécessaires ;
répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ;
ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites ;
respecter les présentes CGV ;
régler les sommes dues dans les délais prévus.

ELITE PROPRIO pourra refuser une prestation lorsqu’elle estime que la demande est manifestement frauduleuse, illégale, incomplète ou incompatible avec son activité.

18. RESPONSABILITÉ D’ELITE PROPRIO

ELITE PROPRIO met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

faute ou information erronée du client ;
impossibilité de réaliser la prestation en raison d’informations insuffisantes ;
indisponibilité d’un professionnel indépendant ;
refus d’un artisan d’intervenir ;
refus d’un assureur ou organisme de garantie ;
évolution du marché immobilier ;
décision d’une administration ;
décision d’un assureur, organisme financier, propriétaire ou professionnel ;
force majeure ;
événement indépendant de sa volonté.

Concernant les prestations de mise en relation, ELITE PROPRIO ne peut être tenue responsable de la relation contractuelle, commerciale ou technique entre le client et le professionnel mis en relation.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière d’ELITE PROPRIO est limitée au montant TTC effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site ELITE PROPRIO ou dans les documents remis au client peut être protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

textes ;
logos ;
photographies ;
graphismes ;
documents ;
rapports ;
méthodes ;
présentations ;
éléments visuels.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf lorsque la loi l’autorise.

Les rapports et documents remis au client sont destinés à l’usage prévu dans le cadre de la prestation commandée.

20. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

ELITE PROPRIO peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :

à la gestion des demandes ;
à la réalisation des prestations ;
à la facturation ;
à la relation commerciale ;
au suivi des dossiers ;
au respect des obligations légales.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
d’opposition ;
de limitation du traitement ;
de portabilité lorsque ce droit est applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@eliteproprio.fr

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées légales de conservation applicables.

21. CONFIDENTIALITÉ

ELITE PROPRIO s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées par ses clients dans le cadre de ses prestations, sous réserve :

des obligations légales ;
des nécessités liées à l’exécution de la prestation ;
de la transmission d’informations aux professionnels sollicités lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d’une mise en relation demandée par le client.

Lorsque le client demande une mise en relation avec un professionnel, il accepte que les informations nécessaires à l’étude de son projet puissent être transmises au professionnel concerné.

22. FORCE MAJEURE

ELITE PROPRIO ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances empêchant temporairement l’exécution d’une prestation lorsqu’elles remplissent les conditions légales de la force majeure : événements naturels exceptionnels, panne généralisée des réseaux, interruption majeure des services numériques, décisions administratives ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

23. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à ELITE PROPRIO afin de permettre une résolution amiable du différend.

Les réclamations peuvent être adressées :

Email : contact@eliteproprio.fr

ELITE PROPRIO s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

25. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site eliteproprio.fr est hébergé par :

O2SWITCH
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone : 04 44 44 60 40
SIRET : 510 909 807 00032

26. CONTACT

Pour toute demande concernant les prestations, les commandes ou les présentes CGV :

ELITE PROPRIO – Fabrice Albertini
215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée
20230 San-Nicolao – France

📞 06 06 65 46 76
✉️ contact@eliteproprio.fr
🌐 www.eliteproprio.fr

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité et de la réglementation applicable.