Conditions Générales de Vente (CGV)
Elite Proprio – Évaluations Immobilières Donations & Successions
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Identification de l’entreprise
Le service Elite Proprio est exploité par :
Fabrice Albertini
Entreprise individuelle
SIREN : 493 771 034
Adresse professionnelle :
215 Route de l’Ancienne Voie Ferrée
20230 San-Nicolao – France
Email : contact@eliteproprio.fr
Site internet : https://www.eliteproprio.fr
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par Elite Proprio dans le domaine de l’évaluation immobilière, notamment dans le cadre :
- des successions,
- donations,
- partages,
- indivisions,
- divorces,
- sorties d’indivision,
- régularisations patrimoniales.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Elite Proprio réalise des prestations d’évaluation immobilière portant notamment sur :
- maisons,
- appartements,
- villas,
- terrains,
- immeubles,
- biens atypiques,
- résidences secondaires.
Les prestations peuvent être réalisées :
- à distance,
- sur dossier,
- par visioconférence,
Les rapports fournis constituent des avis de valeur immobilière établis sur la base des éléments transmis par le client, des constatations éventuelles réalisées et des données de marché disponibles à la date du rapport.
Les prestations proposées ne constituent ni une expertise judiciaire, ni une expertise agréée auprès des tribunaux, sauf mention expresse contraire.
4. Commande et validation
Toute commande devient définitive :
après acceptation du devis transmis au client,
et après réception éventuelle de l’acompte demandé.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant le bien objet de l’évaluation.
Elite Proprio se réserve le droit de refuser toute mission :
- incomplète,
- manifestement frauduleuse,
- ou présentant un conflit d’intérêts.
5. Tarifs
Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé tenant compte notamment :
- de la nature du bien,
- de sa localisation,
- de la complexité du dossier,
- des délais demandés,
- des déplacements éventuels,
- et des documents à analyser.
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité de 30 jours.
6. Modalités de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
virement bancaire,
chèque bancaire.
Sauf stipulation contraire :
un acompte peut être demandé avant le démarrage de la mission ;
le solde est payable à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Elite Proprio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Elite Proprio ne pourra être tenu responsable des retards liés :
- à l’absence de documents nécessaires,
- à des informations incomplètes,
- à des contraintes administratives,
- à des cas de force majeure,
- ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents utiles à la mission, notamment :
- titre de propriété,
- taxe foncière,
- plans,
- diagnostics,
- informations cadastrales,
- photographies,
- documents d’urbanisme si nécessaire.
Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
9. Limitation de responsabilité
Les évaluations immobilières réalisées par Elite Proprio constituent des avis de valeur établis selon les éléments disponibles à la date de réalisation.
La valeur d’un bien immobilier étant par nature évolutive, Elite Proprio ne garantit ni un prix de vente futur, ni une validation automatique par l’administration fiscale, un notaire ou un tribunal.
La responsabilité de Elite Proprio ne pourra être engagée en cas :
- d’informations erronées fournies par le client,
- de variation du marché immobilier,
- de litige entre héritiers ou indivisaires,
- de décision administrative ou fiscale.
La responsabilité financière de Elite Proprio est limitée au montant TTC de la prestation facturée.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance.
Toutefois, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas :
- si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé ;
- si la prestation a commencé, le client restera redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site internet et dans les rapports transmis :
- textes,
- visuels,
- logos,
- analyses,
- documents,
- méthodes,
- mises en page, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les rapports remis sont exclusivement destinés à l’usage personnel du client dans le cadre défini lors de la commande.
12. Confidentialité et données personnelles
Elite Proprio s’engage à traiter les données personnelles conformément :
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
et à la législation française en vigueur.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des missions,
- de la relation commerciale,
- et des obligations légales.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- de suppression,
- et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
13. Force majeure
Elite Proprio ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Modification des CGV
Elite Proprio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise seront seuls compétents.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site https://www.eliteproprio.fr est édité par :
Fabrice Albertini
SIREN : 493 771 034
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Hébergement
Le site est hébergé par :
O2SWITCH
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone : 04 44 44 60 40
SIRET : 510 909 807 00032
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site :
- textes,
- images,
- logos,
- graphismes,
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- éléments visuels, est la propriété exclusive de Fabrice Albertini sauf mentions contraires.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Protection des données
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit :
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- de suppression,
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Pour toute demande :
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